Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° 83 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un délai de »,
les mots :
« au minimum ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.