M. Lionel Causse

La section 3 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 151-6, il est inséré un article L. 151‑6-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 151‑6-1  – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’am

Le I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. »

Le titre V du livre I er du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est ainsi modifié : a) Après l’article L. 151‑6, il est inséré un articl

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « proximité avec le tissu urbain existant » les mots : « continuité avec les espaces urbanisés ».

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant :  «  Art. L. 141‑8. – Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 141‑3, le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs, en ten

Au f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l’artificialisation des sols et ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa » les mots : « Aux premier et dernier alinéas ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par qua

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « tenant compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional » les deux phrases suivantes : « Cette déclinaison tient compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà

La section 4 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 153‑27, le mot « Neuf » est remplacé par le mot « Six » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 153‑28, les mots « la durée de neuf ans mentionnée à l’arti

À l’alinéa 6, après le mot : « animaux »,  insérer le mot :  « domestiques ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « territorialisées », le mot : « déclinées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en matière d’ », les mots : « pour ce qui concerne l’ ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « chargées de l’aménagement et de l’urbanisme », les mots :  « et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « définir entre elles et avec l’État », le mot : « conclure ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville », les mots : « pour maintenir les continuités écologiques et la nature en ville et mettre en œuvre la trame verte et bleue ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Ces opérateurs ne peuvent être mis », les mots : « Les cocontractants ne peuvent être placés ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles 47 et 48 de la présente loi », les mots : « à l’article 47 de la présente loi et des dispositions du II de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».

À la fin de l'alinéa 10, supprimer le mot : « annuel ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « présente », le mot : « transmet ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « évalue », le mot : « dresse ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « reconquête », le mot : « restauration ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une intervention préalable », les mots : « un aménagement ou des travaux préalables ».

À l'alinéa 1, substituer au mot : « environnement » le mot :  « urbanisme ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des articles D. 161‑14 à D. 161‑19 » les mots : « de la réglementation relative aux chemins ruraux ».

I. – La première phrase de l’article L. 132‑4 du code minier est complétée par les mots : « ou pour l’exploitation de substances minières connexes, au sens de l’article L. 121‑5 du code minier, lorsque les formations géologiques dans lesquelles l’exploitation de substances connexes est envisagée son

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « depuis plus de deux ans, » le mot : « et ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , dont 10 % sous protection forte » le signe et la phrase : « . Ce réseau vise également la mise sous protection forte de 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « neuf ».

Au sixième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et datés ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de la date de promulgation de la présente loi ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux deux occurrences », les mots : « à la première occurrence ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « charge », insérer les mots : « de l’aménagement et ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’imperméabilisation et l’altération », les mots : « l’artificialisation ». III. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ces contrats peuvent être conclus ent

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  c)  Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées ... (le reste sans changement) . » III.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en 2050, ».

A l’alinéa 2, après le mot : « connexes », insérer les mots :  « au sens de l’article L. 121‑5 du code minier ».

I. – Le III de l’article L. 302‑1 du code de la construction de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « de dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « d’observatoires de l’habitat et du foncier » ; 2° Il est complété par sept a

Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Chapitre III « Autres modes d’accès « Section 1  « Accès par voie terrestre ou maritime «  Art. L. 363‑1 . – I. – L’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés au titre des livres

À l’alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « du II de l’article ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des » les mots : « , à l’appui de l’analyse d’impact mentionnée au III, que son projet s’insère en prox

I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « de sols » les mots : « d’espaces ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 23.

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 4° Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 est ainsi rédigé : « « En cohérence avec le diagnostic établi conformément à l’article L. 151‑4, il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, pe

À l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « sols » le mot : « espaces ».

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés » les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé ». II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « artificialisation », supprimer la fin de l’alinéa 12. III. – En conséquence, supprimer l’alin

I. - Après le mot : « artificialisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée sur les dix années précédentes ; ». II. - En c

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisé et adopté » le mot : « engagé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il est finalisé dans un délai de deux ans. »

I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots : « une zone constructible » les mots : « les secteurs où les constructions sont autorisées » II. – En conséquence, au même alinéa substituer à la date : « avant le 1 er juillet 2025 » les mots : « dans un délai de six ans à compter de la publication de

À l’alinéa 35 : I. – Substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – Substituer aux mots : « , intègre directement, selon les modalités prévues aux 5° , 6° et 7° du présent IV, l’objectif de réduction d’artificialisation de

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « 7° L’entrée en vigueur de la carte communale intégrant les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territorial selon la procédure décrite au 5° du IV du présent article doit intervenir au plus tard à l’expi

Substituer à l’alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 6° L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territorial doit intervenir au plus tard à l’expiration d’un délai de six ans