Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3108 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
La section 4 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 153‑27, le mot « Neuf » est remplacé par le mot « Six » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 153‑28, les mots « la durée de neuf ans mentionnée à l’article L. 153‑27 est ramenée à six ans et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement réduit le délai entre deux bilans du PLU pour les ramener à six ans comme celui du SCoT ou du PLH, et en cohérence avec la durée d’une législature.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.