Amendement n° 4416 Adopté

Le I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. »

Il est proposé par cet amendement d’élargir les possibilités offertes pour les OAP de traiter spécifiquement les franges urbaines, c’est-à-dire les zones de contact entre l’espace urbain bâti et l’espace naturel et agricole qui l’environne.