Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2051 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 49 quinquies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles 47 et 48 de la présente loi »,
les mots :
« à l’article 47 de la présente loi et des dispositions du II de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.