M. Lionel CausseLAREM· Séance publique· déposé le 24 mars 2021· sort le 16 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 57 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Cet amendement clarifie les dispositions relatives à la désaffectation : il n'est pas possible de supprimer la notion avant de la définir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.