M. Christophe Euzet

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’actio

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. »

Rétablir l’article 41 dans la version suivante : « A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et l

Supprimer l’alinéa 42.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ; « 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orie

Après le mot :  « Elle »  rédiger ainsi la fin de cet article : « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

Rédiger ainsi cet article : « Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »

Supprimer les alinéas 12 et 13.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont » les mots : « agissant en cette qualité ou ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 10 à 14.

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : « 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze 

À l’alinéa 2, après le mot : « proposer », insérer les mots : « , à titre facultatif, »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « connaissance » le mot : « maîtrise ».

À l’alinéa 2, après le mot : « proposer », insérer les mots : « à titre facultatif ».

Supprimer cet article.

Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « reçus », insérer les mots : « dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».

I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 30 000 »  les mots :  « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :  « deux ans d’emprisonnement et à 60 000 »  les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 0

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »  II. – En conséq

I. – Après l’article 6 de la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6  bis  ainsi rédigé : «  Art. 6  bis . –  I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par u

Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont u

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; »

Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte cont

Après l’article 2  bis  de la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2  ter  ainsi rédigé : «  Art. 2 ter .  – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une assoc

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçu

I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les homm

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ».

Les associations bénéficiaires de dotations publiques sont tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou bénéficiaires privés étrangers.

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV  (nouveau) . – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter

Substituer au mot : « par » les mots : « fondées sur ».

Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ; « 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ». »

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et à lutter contre les discriminations par l’accent ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans un délai de six mois ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « avec voix consultative ».