Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 86 Adopté
M. Christophe Euzet AGIR-Eet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2021· sort le 5 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement amendement vise à permettre aux associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui ont pour vocation de lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, de se constituer partie civile pour une victime de l'infraction créée par la présente proposition de loi, avec l'accord de celle- ci.
Cosignataires
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Loïc Kervran, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.