Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1154 Adopté
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, introduit en séance publique par plusieurs sénateurs LR avec un double avis défavorable du gouvernement et des rapporteurs. Cet article autorise dans le cadre de la coopération transfrontalière, les départements transfrontaliers à mettre en oeuvre ou soutenir toute action présentant un interêt pour leur territoire.
Tel qu’il est rédigé cet article revient à rétablir la clause générale de compétence pour le département, ce qui n’est pas possible en l’état.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.