Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

Interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

Interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

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rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021).

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rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (n°13).

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CMP PPL interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

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rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.