Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1151 Tombé
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 46 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. »
Exposé sommaire
Cet amendement pose le principe général de dérogation par le représentant de l’État aux dispositions réglementaires nationales. Il en donne une application concrète en ouvrant au préfet la possibilité de déroger, en fonction de circonstances locales, à l’interdiction d’implantation de « paillotes » sur les espaces remarquables et caractéristiques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.