Mme Mireille Clapot

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le présent alinéa ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c )  La dernière phrase est complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours ». »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un comité incluant notamment des représentants de l’administration de l’État et des représentants des communes ayant demandé l’accès aux données à l’organisme unique assure la mise en œuvre du dispositif d’accès aux données par l’organisme unique. Sa

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux mentionnés au présent article font l’objet d’une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées,

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sollicité » insérer les mots :  « ou qu’il propose son assistance technique ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données gérées par l’organisme unique sont agrégées puis rendues accessibles pour une durée limitée à deux ans. » »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmises », insérer les mots : « sous un format standardisé ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :  « aux données », insérer les mots : « utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, comprenant en particulier celles ».

À l’alinéa 3, avant les mots :  « et les fournisseurs », insérer les mots :  « , les services de communications audiovisuelles ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « systèmes d’exploitation » les mots : « systèmes d’intelligence artificielle générative et d’exploitation ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant 

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 226‑18 » insérer les références : « , 312‑1, 313‑1 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « ou un service de messagerie interpersonnelle au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, permettant

I – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ligne »,  insérer les mots : « ou à la disposition d’un large groupe de personnes par un service de messagerie interpersonnelle au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le c

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « Une attention particulière est portée aux demandeurs d’emplois séniors pour leur permettre de bénéficier d’un accompagnement spécifique par la structure en charge de la mise en œuvre du contrat d’engagement. »

À l’alinéa 17, après le mot : « aidant », insérer les mots suivants : « , à leur âge ».

L’article 36 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De l’implantation d’un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. »

À l’alinéa 13, après le mot : « naturel »,  insérer les mots : « de compensation, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « naturels », insérer les mots : « de compensation, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « naturels »,  insérer les mots : « de compensation, ».

À l’alinéa 10, après le mot : « unités »,  insérer les mots : « de compensation, ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de restauration et de renaturation » les mots : « de compensation, de restauration et de renaturation ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de restauration et de renaturation » les mots : « de compensation, de restauration et de renaturation ».

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de restauration et de renaturation », les mots : « de compensation, de restauration et de renaturation ».

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de restauration et de renaturation » les mots : « de compensation, de restauration et de renaturation ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « y compris numériques, ». II. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et leur reconditionnement ».

L’article 36 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de restauration et de renaturation » les mots : « de compensation, de restauration et de renaturation ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 6° De l’implantation d’un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public d

Supprimer les alinéas 124 à 133.

Supprimer les alinéas 84 à 88.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communautés professionnelles territoriales de santé sont également composées des professionnels de la médecine scolaire et de la médecine du travail ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communautés professionnelles territoriales de santé sont également composées des professionnels de la médecine scolaire et de la médecine du travail ».

Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret ont l’obligation de rendre publique de façon régulière les informations essentielles concernant leur activité. Le contenu et la périodicité de cette publication sont définis par décre

Au premier alinéa de l’article L. 52‑1 du code électoral, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « ou de toute activité d’influence commerciale par voie électronique ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :  « onéreux », insérer les mots :  « ou à titre gratuit ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La peine est portée à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »