Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS894 Adopté
Mme Mireille Clapot REet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 18 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sollicité »
insérer les mots :
« ou qu’il propose son assistance technique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de l'indépendance du PEReN dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom. En plus des cas où l'Arcom sollicite l'assistance du PEReN, il l'élargit aux cas où le PEReN lui propose son assistance technique
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.