Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 159 Non soutenu
Mme Mireille Clapot REet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mars 2023· sort le 30 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« onéreux »,
insérer les mots :
« ou à titre gratuit ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’étendre la qualification d’agent d’influenceur aux personnes exerçant cette activité, et cela, même à titre gratuit afin d’uniformiser le régime juridique.
Les agents d’influenceur exerçant à titre gratuit devront ainsi se soumettre aux mêmes obligations légales que les agents d’influenceur rémunérés, telles que la lutte contre les conflits d’intérêt ou la contractualisation.
Cosignataires
Benoît Bordat, Émilie Chandler, Christine Decodts, Julie Delpech, Stella Dupont, Charlotte Goetschy-Bolognese, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Liso, Barbara Pompili, Cécile Rilhac, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.