Mme Mireille Clapot

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux » les mots : « , sociaux et spirituels » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les besoins spirituels sont à considérer pour les croyants et les non-croyants. »

Supprimer cet article.

Les professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n°  du  relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, sont tenus de s’assurer personnellement de la traçabilité de leur avis et des informations qu’ils ont transmises dans l’exercice de leurs fonctions. Ces profession

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection » insérer les mots : « mentionnée à l’article 459 du code civil, »

À l’alinéa 7, après le mot : « affection », insérer les mots : « , évolutive ou fixée, ».

À la première phrase de l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot : « personne » insérer les mots : « , au sens de l’article 459 du code civil, ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° . »

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « et spirituels ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les besoins spirituels sont à considérer pour les croyants et les non-croyants ; ».

À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander une ouverture du dossier médical et, selon les éléments complémentaires issus du dossier médical, saisir le procureur de la République et éventuellement ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les professionnels de santé mentionnés à l’article 7 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 sont tenus de s’assurer personnellement de la traçabilité de leur avis et des informations qu’ils ont transmises dans l’exercice de leurs

Après la seconde occurrence du mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « mentionnée à l’article 459 du code civil. Le représentant à la personne assiste, le cas échéant, la personne protégée. »

À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « psychiatrique ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « affection », insérer les mots : « , évolutive ou fixée, ».

Après le mot : « acte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « qui, s’il est réalisé selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui l’accomplit au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’aide à mourir consiste à accompagner une personne qui en a exprimé la demande, en déresponsabilisant pénalement au sens de l’article 122‑4 du code pénal, une personne désignée, qui lui met à disposition une substance létale, dans les conditions et selon les modalités

À la première phrase de l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :  « personne »,  insérer les mots : « , au sens de l’article 459 du code civil, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° du présent IV ».

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 6° L’article L. 592‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle observe une stricte neutralité sur les politiques publiques en matière d’énergie, en particulier sur les choix de mix énergétique de la Nation. »

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « «  a) Après le mot : « autorité » est inséré le mot : « indépendante » ; « «  b) Après le mot : « nucléaire » sont insérés les mots : « et de

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 3°  bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses décisions visent à atteindre et maintenir les plus hauts standards de sûreté pour les installations nucléaires du territoire. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « huit jours après ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Si un des délégués syndicaux issu de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vient à quitter ses fonc

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 », la date : « 1 er janvier 2026 ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou une de ses filiales désignée par décret ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 4 substituer au mot : « association », le mot : « participation ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le règlement intérieur prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est officiellement investie d’une mission d’ouverture à la société et de processus de participation à la décision publique. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « Les travaux d’expertise de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. »

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le Gouvernement remet au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et au Haut comit

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ».

L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée.

À l’intitulé du titre I er , après le mot : « autorité », insérer les mots : « publique indépendante ».

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ».

À la fin de l’alinéa 4 substituer au mot : « association », le mot : « participation ».