Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS411 Sans sort
Mme Mireille Clapot REet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« ou un service de messagerie interpersonnelle au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, permettant de diffuser des contenus à un grand nombre de personnes à travers un canal d’échange librement accessible en ligne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les services de messageries interpersonnelles au dispositif d’avertissement des utilisateurs dans les cas où le contenu simule un crime ou d’un délit sexuel.
Il est indispensable d’inclure les systèmes de messagerie comme Telegram ou Whatsapp dans ce dispositif d’avertissement pour s’assurer que les mineurs ne puissent pas accéder directement à des contenus qui simulent un crime ou un délit sexuel.
Cosignataires
Stella Dupont, Laurence Heydel Grillere, Barbara Pompili, Cécile Rilhac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.