Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS416 Sans sort
Mme Mireille Clapot REet 6 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Après l'alinéa 56
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Céline Calvez, Eléonore Caroit, Stella Dupont, Laurence Heydel Grillere, Barbara Pompili, Cécile Rilhac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.