Amendement n° 507 Rejeté

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif. »

Cet amendement vise à exclure les encyclopédies et répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif du champ d'application du bannissement sur les plateformes en ligne. D'une part, ces plateformes collaboratives à visée éducative telles que les projets de Wikimédia, Open StreetMap ou d'autres acteurs des communs numériques ne sont presque pas concernées par ces problématiques de harcèlements et de délits en ligne en raison de la très faible viralité de leurs contenus et de leur gestion collective de la modération et du respect de leurs règles communautaires. D'autre part, ces plateformes non lucratives disposent de peu de moyens à consacrer à la mise en place d'un dispositif pour vérifier l'identité de tous leurs contributeurs ouvrant un compte. Alors que leur fonctionnement repose sur la confiance mutuelle entre les membres de la communauté avec l'opérateur de la plateforme, un tel dispositif conduirait à une atteinte grave à la confidentialité et à la protection de la vie privée de leurs membres. Rappelons que ceux-ci subissent parfois de graves menaces pour leur sécurité lorsqu'ils contribuent sur certains sujets sensibles. Ne bénéficiant pas des moyens techniques et financiers pour mettre en place un système de vérification respectueux de la vie privée de leurs contributeurs, ces plateformes non lucratives n'auraient d'autres solution que de bloquer toute une famille d'adresses IP qui pourraient être utilisés par l'utilisateur banni - toute un lycée, par exemple... Ce qui semble disproportionné au regard de l'objectif initial et attentatoire à la liberté des autres personnes touchées par ces mesures.  Faute de solutions techniques adaptées, la généralisation du bannissement à tous les plateformes en ligne sans considération de leurs moyens et de leur finalité mettrait en péril le fonctionnement de ces acteurs collaboratifs non lucratifs et le développement de leurs projets d'intérêt général. Il est nécessaire de reconnaitre leurs spécificités et de les exclure de ce dispositif. Une exemption similaire pour ces acteurs a été mise en œuvre dans la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique concernant les obligations de vérification d'âge. La logique de cet amendement est la même. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Wikimedia.