Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS896 Adopté
Mme Mireille Clapot REet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 18 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un comité incluant notamment des représentants de l’administration de l’État et des représentants des communes ayant demandé l’accès aux données à l’organisme unique assure la mise en œuvre du dispositif d’accès aux données par l’organisme unique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les communes et l'administration de l'Etat dans la gouvernance du dispositif afin de répondre au mieux à leurs attentes et aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer dans leur relation avec l'organisme unique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.