Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS895 Retiré
Mme Mireille Clapot REet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 18 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux mentionnés au présent article font l’objet d’une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées, les résultats des travaux et les mesures prises pour garantir son indépendance. »
Exposé sommaire
Cet amendement demande au PEReN de préciser dans un bilan annuel spécifique les travaux qu'il a menés dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom, le type de données collectées et les garanties d'indépendance qu'il a prises dans le cadre de son assistance technique à l'Arcom.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.