Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS891 Adopté
Mme Mireille Clapot REet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 18 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« aux données »,
insérer les mots :
« utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, comprenant en particulier celles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la nature des données transmises pour mieux identifier les propriétaires et les logements et avoir davantage d'informations sur leur location. Ces données sont des informations utiles aux communes qui les demandent pour analyser plus finement la situation touristique et du logement sur leur territoire. Ces données pourront être élargies par décret à d'autres données utiles à la définition de la politique touristique et de logement des communes, par exemple la provenance des loueurs, la durée de leur séjour...
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.