Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS412 Sans sort
Mme Mireille Clapot REet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« 226‑18 »
insérer les références :
« , 312‑1, 313‑1 ».
Exposé sommaire
Dans le dispositif actuel, les faux sites de vente ne sont pas inclus dans la liste des sites filtrés ou bloqués par le dispositif du filtre anti-arnaque. Cet amendement les ajoute au dispositif en élargissant la liste des infractions manifestement constatées de la part d'un service de communication au public en ligne pour qu'il puisse être mis en demeure.
Sont ainsi ajoutés les infractions suivantes :
- L'escroquerie telle que définie dans l'article 313-1 du code pénal
- L'extorsion de fonds telle que définie dans l'article 312-1 du code pénal
Cosignataires
Stella Dupont, Laurence Heydel Grillere, Barbara Pompili, Cécile Rilhac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.