M. Raphaël Gérard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, en Nouvel

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot : « rémunération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « ni aucun avantage en nature en contrepartie » les mots : « contrepartie financière directe ou indirecte au titre ».

I. Au premier alinéa, remplacer le mot "supprimer" par le mot "remplacer" II. Au second alinéa, après le mot "lucratif", insérer les mots "sous réserve de la garantie par celui-ci de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs honoraires pré

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon sa volonté ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « ou, à titre dérogatoire par l’infirmier chargé d’accompagner la personne dans des conditions fixées par décret. »

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « mourir », insérer les mots : « ou toute association agréée au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 ».

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « recevoir aucun paiement,  qu’elle qu’en soit la forme, en contrepartie de l’administration de la substance létale »  les mots :  « percevoir aucune contrepartie financière directe ou indirecte à ce titre ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie »  les mots : « contrepartie financière directe ou indirecte au titre ».

Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code la santé publique , le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ».

Après le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les principes mentionnés au premier alinéa sont applicables aux personnes mineures quelle que soit la demande exprimée par les titulaires de l’autorité parentale ». »

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, la demande d’aide à mourir de l’intéressée peut être examinée à condition que la personne ait exprimé, dans le cadre de ses directives anticipées élaborées préalablement à la perte de discernement, la volonté d’accéder à une telle

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour satisfaire la condition prévue au 5° , la personne peut avoir exprimé sa volonté d’accéder à une aide à mourir par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 pour le cas où elle se

I. – À titre dérogatoire, lorsqu’une personne majeure se trouve dans une situation d’impasse thérapeutique engageant son pronostic à court terme et entraînant une souffrance physique ou psychologique insupportable, elle peut également accéder à une aide à mourir telle que mentionnée à l’article 5 de

Après le mot : « unités » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :  « , les équipes chargées de ces soins sur le territoire et les associations mentionnées à l’article L. 1110‑11 du même code ».

À l’alinéa 7, après le mot : « défense », insérer les mots :  « des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ou »

Après le premier alinéa de l’article 2‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction prévue à l’article L. 1111‑12‑14 du code de la santé publique lorsque les f

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles peuvent être rattachées à un établissement public de santé ou un établissement de santé privé à but non lucratif. »

Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « médecine », insérer les mots : « ou un infirmier ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en milieu carcéral », les mots : « dans les lieux de privation de liberté ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles peuvent être rattachées à un établissement de santé. »

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 14°  bis Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 est ainsi modifié : «  a)  À la fin de la quatrième phrase, les mots : « ainsi qu’à assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d’outre-mer » sont re

Compléter l’alinéa 71 par les mots :  « prévue à l’article 43‑11 ».

L’article 73 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est abrogé.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  « 14°  bis  À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots :« sexistes et sexuelles » ; »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  « 14°  bis  À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « sur » est remplacé par les mots : « et de prévention dans le domaine de » ; »

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la » les mots :  « dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en ».

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :  « Il précise les conditions dans lesquelles la société assure sa mission d’information dans le domaine de la santé et de la sexualité à travers des programmes spécifiques et diffuse des messages de prévention sur ses services linéaires et sur ses servi

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  À l’article 20‑1 A, après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles déterminent les objectifs de progression prévus et définissent les actions permettant de les atteindre en s’appuyant, le cas échéant, sur les re

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  « 14°  bis À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, les mots : « commises au sein du couple » sont remplacés par les mots : « conjugales et intrafamiliales ». »

Substituer à l’alinéa 10 les six alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 20‑1 A est ainsi modifié : « «  a)  À la première phrase, après la référence : « article 44 » sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 20‑1 A est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de

Substituer à l’alinéa 12 les huit alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 20‑1 A est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase : « - les mots : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l’article

À l’alinéa 36, substituer au mot : « régionales » les mots : « de France ».

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  L’article 6 est complété par les mots : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine. » »

À l’alinéa 39, après le mot :  « monde », insérer les mots :  « , y compris dans sa dimension ultramarine ».

À la dernière phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots :  « sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la »  les mots :  « dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en ».

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges de la société visée à l’article 44 précise les conditions dans lesquelles elle met en œuvre, dans des programmes télévisés spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu’elle diffuse, sa mission de promotion d’une plus juste r

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Elle reflète dans sa programmation la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :  « langues régionales » les mots :  « langues de France ».

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la » les mots :  « dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en ».

a) La contribution de chaque société à une plus juste représentation de la diversité de la société française, en particulier dans sa dimension ultramarine