Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC272 Rejeté
M. Raphaël Gérard REet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 mai 2024· sort le 14 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 245
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« langues régionales »
les mots :
« langues de France ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Il précise que les émissions de radio produites et diffusées par France Médias sur ses stations locales contribuent à l'expression des langues de France.
La notion de Langues de France est plus englobante que celles de langues régionales.
Certaines langues comme le créole à base lexicale anglaise saint-martinois font partie du patrimoine linguistique national sans nécessairement avoir été inscrites à la liste officielle des langues régionales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.