Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 411 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ou »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une rédaction plus holistique concernant l'objet statutaire des associations habilitées à se constituer partie civile en cas de délit d'entrave à l'aide à mourir.
Cosignataires
Anne Brugnera, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Karl Olive, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, David Valence
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.