Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 406 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « médecine », insérer les mots : « ou un infirmier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux infirmiers d'établir les certificats de décès compte tenu de l'impossibilité de trouver un médecin disponible à cette fin dans certains territoires, en particulier en milieu rural.
Cosignataires
Damien Adam, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Joël Giraud, Brigitte Liso, Karl Olive, Cécile Rilhac, David Valence, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.