Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 498 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code la santé publique , le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de traduire la recommandation n°20 de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite "Claeys-Leonetti" qui préconise d'inclure obligatoirement l’équipe pluridisciplinaire dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation.
Cosignataires
Anne Brugnera, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Karl Olive, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, David Valence
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.