Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3480 Tombé
M. Raphaël Gérard REet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2024· sort le 6 juin 2024sous-amendement à l'amendement n° 3305
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot :
« rémunération ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ni aucun avantage en nature en contrepartie »
les mots :
« contrepartie financière directe ou indirecte au titre ».
Exposé sommaire
sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique relatif au don (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9) pour réaffirmer le caractère gratuit et altruiste de l'accord donné pour administrer la substance létale.
Cosignataires
Anne Brugnera, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Gilles Le Gendre, Brigitte Liso, Karl Olive, Cécile Rilhac, David Valence
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.