Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la »
les mots :
« dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il propose de retenir un renvoi plus précis concernant les territoires ultramarins.
La Guyane et la Martinique ne sont plus des départements ni des régions d'Outre-mer. Elles ont le statut de collectivité territoriale unique que l'on différencie traditionnellement des collectivités d'Outre-mer qui renvoient à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Cosignataires
Anne Brugnera, Mireille Clapot, Béatrice Descamps, Stella Dupont, Frantz Gumbs, Vincent Ledoux, Max Mathiasin, Maud Petit, Olivier Serva, David Valence
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.