Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 409 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être rattachées à un établissement public de santé ou un établissement de santé privé à but non lucratif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement peuvent être rattachés à un établissement de santé public ou privé à but non lucratif.
Cosignataires
Anne Brugnera, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Joël Giraud, Karl Olive, Cécile Rilhac, David Valence, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.