Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 503 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« recevoir aucun paiement, qu’elle qu’en soit la forme, en contrepartie de l’administration de la substance létale »
les mots :
« percevoir aucune contrepartie financière directe ou indirecte à ce titre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9)
Cosignataires
Anne Brugnera, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Gilles Le Gendre, Brigitte Liso, Karl Olive, Cécile Rilhac, David Valence
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.