Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 405 Adopté
M. Raphaël Gérard REet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 mai 2024· sort le 28 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en milieu carcéral »,
les mots :
« dans les lieux de privation de liberté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir l'accès aux soins d'accompagnement à l'ensemble des personnes remplissant les critères posés à l'article 6 et faisant l'objet de mesures de privation de liberté.
Cosignataires
Anne Brugnera, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Karl Olive, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, David Valence, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.