Amendement n° 493 Sans sort

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, la demande d’aide à mourir de l’intéressée peut être examinée à condition que la personne ait exprimé, dans le cadre de ses directives anticipées élaborées préalablement à la perte de discernement, la volonté d’accéder à une telle aide. Le cas prévu par le présent alinéa ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l'expression de la volonté de bénéficier d'une aide à mourir dans le cadre de ses directives anticipées.