M. Loïc Dombreval

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le consentement préalable de l’acheteur » les mots : « l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un certificat » le mot :  « une attestation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le certificat de connaissance prévu » les mots : « l’attestation de connaissance prévue ».

Après l’article 515‑14 du code civil, il est inséré un article 515‑15 ainsi rédigé : «  Art. 515‑15 . – Tout propriétaire d’un animal de compagnie, peut désigner, par mandat, une ou plusieurs personnes pour le représenter dans le cas où il ne pourrait plus subvenir aux besoins de son animal pour ca

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « Il » les mots : « L’officier public ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « accueil », insérer les mots : « , au sens du V de l’article L. 214‑6, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’acquéreur » les mots : « le cessionnaire ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « identification », insérer les mots : « de l’animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l’article L. 212‑9 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 214‑11‑1. » la référence

I. – Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les  ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024.

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

À l’alinéa 10, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « huit » est remplacé par le mot :« quinze » et ».

I. - Après le mot : « interdits » supprimer la fin de l'alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

I. Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », insérer les mots : « animaleries, ». II. Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024.

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », insérer les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

Après le 4° de l’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à caractère sexuel ou à un acte de cruauté envers un animal mentionnés à l’article 521‑1,

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. »

I. - A l'alinéa 2, Après le mot : "identification", insérer les mots : "de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9". II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑9-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 212‑9-1. - Toute (le reste sans changement ...)  ».

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vétérinaire sanitaire peut informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification constaté. »

Supprimer la seconde occurrence des mots : « à son initiative ».

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : " Le gestionnaire de la fourrière ou du refuge est tenu de suivre une formation en bien-être des animaux de compagnie selon des modalités fixées par décret."

À l’alinéa 9, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : »huit« est remplacé par le mot : »quinze« et ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – À l’article L. 215‑3‑1 du même code, la référence : « L. 211‑16 »est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ».

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’esp

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , au plus tard dans les trois mois de sa date et à l’initiative du requérant » les mots : « commis par le requérant, au plus tard dans un délai de trois mois. ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des articles R. 221‑33 à R. 221‑39 du code des procédures civiles d’exécution » les mots : « du code des procédures civiles d’exécution relatives à la vente forcée des biens saisis ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « , qu’ » le mot : « si, ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le demandeur » le mot : « Il ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « désigné par l’ordonnance’ » les mots : « qu’elle désigne ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cette faculté présente au juge du » les mots : « la faculté prévue au I présente devant le ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les équidés » les mots : « l’équidé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lesdits équidés » les mots : « ledit équidé ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réclamée », insérer les mots : « à ce propriétaire ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la fourrière ou du refuge », les mots : « de cet établissement ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou chaque établissement public de coopération intercommunale », les mots : « ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Au premier alinéa de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chiens », sont insérés les mots : « dans le respect du bien-être animal et ».

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « – exercice de sévices graves, ou de nature sexuelle ou d’acte de cruauté prévus à l’article 521‑1 du code pénal ; « – exercice ou le fait de laisser exercer pour un professionnel, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux pl

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le respect du bien-être animal. »

ARTICLE 33   ÉTAT B Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »   Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité     Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     Programmes           +          

ARTICLE 33   ÉTAT B Mission « Écologie, développement et mobilité durables »   Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Modifier ainsi les autorisations d'engagement et

ARTICLE 33   ÉTAT B Mission « Écologie, développement et mobilité durables »   Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Infrastructures et servic