Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE171 Rejeté
M. Loïc Dombreval LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑9-1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 212‑9-1. - Toute (le reste sans changement ...) ».
Exposé sommaire
Il est plus opportun d’inscrire cette obligation d’identification au sein du chapitre II de la partie réglementation du code rural et de la pêche maritime intitulé « L'identification et les déplacements des animaux (Articles L212-6 à L212-14) » ; et plus précisément au sein de la sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre intitulée « Identification des équidés et des camélidés. (Article L212-9) ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.