M. Loïc Dombreval

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 2215‑1, les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant reçu d’un maire d’une commun

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséq

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2223‑12‑2 . – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funéraille

L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entr

I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° A La sous-section 1 de la section 1 est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « «

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : – les moyens des collectiv

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le ca

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : «  Art. 39 decies  H . – I. – Les associés de sociétés coopératives exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :  1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ;  2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des

À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales »,  insérer les mots : « et l’ensemble des services de restauration collective publique ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À l’intérieur des aires protégées, 10 % du territoire français sont laissés en libre évolution d’ici 2030 pour renforcer leur résilience face aux changements globaux. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « et la stratégie bien-être animal. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »

Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs d’obligations réelles environnementales (ORE) et de paiements pour services environnementaux (PSE) réalisés sur l’ensemble du territoire national. Les rapports devront rendre compte de l’étendu de l’ut

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 231‑3 – I. – La peine de cinq ans d’emprisonnement prévue au II de l’article L. 173‑3 et aux articles L. 231‑1 et L. 231‑2 est portée à dix ans d’emprisonnement lorsque les faits de l’article L. 231‑1 sont commis de manière inten

À l’alinéa 29, substituer aux mots :  « du délit d’écocide » les mots :  « des délits mentionnés aux I ».

Supprimer l'alinéa 28.

Supprimer l'alinéa 22.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « effets qui portent une atteinte grave et durable »,  les mots : « dégradations substantielles ».

Supprimer l'alinéa 19.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « effets nuisibles graves et durables » les mots : « dégradations substantielles ».

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « atteintes graves et durables » les mots : « dégradations substantielles ».

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « d’atteinte grave et durable » les mots :  « de dégradation substantielle ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’atteinte grave et durable » les mots : « de dégradation substantielle ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’atteinte grave et durable »,  les mots :  « de dégradation substantielle ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, no

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis  Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b , c , d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commi

À l’alinéa 4, après le mot :  « objectifs », insérer le mot :  « chiffrés ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « réaliser »,  insérer les mots :  « un diagnostic écologique et ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette étude est » les mots : « Ces études sont ». III. – En conséquence, à

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cette étude doit être réalisée et le contenu de celle-ci »  les mots : « ces études doivent être réalisées et le contenu de celles-ci ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « 

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « il est réalisé » les mots : « sont réalisés un diagnostic écologique ainsi qu’ ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette étude » les mots : « ces études ». III. – En conséquence

À l’alinéa 9, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ».

À l’alinéa 9, substituer au nombre :  « 10 000 » le nombre :  « 3 000 ».