Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE168 Adopté
M. Loïc Dombreval LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer la seconde occurrence des mots :
« à son initiative ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification. Dès lors que la stérilisation des chats errants est rendue obligatoire, l'initiative sera toujours celle du maire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.