Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE141 Adopté
M. Loïc Dombreval LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« désigné par l’ordonnance’ »
les mots :
« qu’elle désigne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.