Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE145 Adopté
M. Loïc Dombreval LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , au plus tard dans les trois mois de sa date et à l’initiative du requérant »
les mots :
« commis par le requérant, au plus tard dans un délai de trois mois. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.