Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE210 Rejeté
M. Loïc Dombreval LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 19 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - Après le mot :
« interdits »
supprimer la fin de l'alinéa 2.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Par mesure de prévention, dans le contexte de crise sanitaire, les élevages de visons destinés à la production de fourrure doivent faire l'objet d'une interdiction immédiate.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.