Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE164 Adopté
M. Loïc Dombreval LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – À l’article L. 215‑3‑1 du même code, la référence : « L. 211‑16 »est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l'établissement de procès verbaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.