Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1478 Sans sort
M. Loïc Dombreval LAREM· Séance publique· déposé le 26 octobre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
I – CRÉDITS DES MISSIONS
Dispositif
ARTICLE 33 ÉTAT B Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 5 000 000 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0
Exposé sommaire
« Par cet amendement,
il s’agit d’abonder de 5 millions d’euros le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation» et plus précisément l’action 02 « santé et protection des animaux » au titre des subventions pour charges de services public par exemple, aux fins de soutenir les fondations et associations de protection animale à la hauteur de leurs engagements aux côtés de l’Etat et de donner droit à la 10ème des 121 recommandations du rapport de mission gouvernementale relative à l’amélioration du bien-être des animaux de compagnie et des équidés.
Ces structures associatives assument des missions de service public sans en obtenir reconnaissance et contrepartie suffisantes.
Aussi, nous proposons de ponctionner 5 000 000 € le programme 215 –« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture» et plus précisément son action 02 « évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » lotie à hauteur de 23 817 204 euros, pour l’abonder ainsi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.