Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE169 Adopté
M. Loïc Dombreval LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le vétérinaire sanitaire peut informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification constaté. »
Exposé sommaire
Le rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie de juin 2020 montre que si l’identification des chiens et des chats est obligatoire, on relève que 54% des chats et 12% des chiens sont non identifiés. Il est nécessaire d’assurer une surveillance supplémentaire de l’identification de ces animaux de compagnie, en particulier par les vétérinaires sanitaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.