Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 166 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« L’officier public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.