Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 394 Adopté
M. Loïc Dombreval LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2021· sort le 27 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le consentement préalable de l’acheteur »
les mots :
« l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.