Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE172 Rejeté
M. Loïc Dombreval LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - A l'alinéa 2, Après le mot :
"identification",
insérer les mots :
"de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9".
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification définitive et immuable de l’équidé, qu’est la névrectomie, sur ces deux documents d’identification distincts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.