M. Stéphane Mazars

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11.

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « publication de la loi organique n° du pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « mentionnée au I du présent article ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À l’article 234‑1, la référence : « 249, » est supprimée. »

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis L’article 366 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n’est pas obligatoire si l’accusé ou son défenseur y renonce. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation judiciaire. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  7° Au 7° du même article 53, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV ». »

À l’alinéa 12, après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l’article 18, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ; ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « échange », le mot : « débat ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : «  des chambres régionales ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux manquements », les mots : « au manquement ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « sous‑titre I er du présent titre », les mots : « présent code relatives aux cours d’assises ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « d’audiencement ».

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa de l’article 118 est ainsi modifié : «  a) Après la première occurrence du mot : « instruction », sont insérés les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ; «  b) Les mots : « se dessais

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la décision », les mots : « l’ordonnance »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 26 de la loi organique n° 93‑1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences devant la Cour de justice de la République est de droit. Dans la me

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « à 3 » la référence : « et 2 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 4 entre » les mots : « Les articles 3 et 4 entrent ».

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « sa composition ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sous réserve des II à XI du présent article ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « des » les mots : « dans les cours d’assises et les ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l’article 41‑26 est supprimé. »

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 41‑25 est ainsi modifié : «  a)  À la seconde phrase, les mots : « pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises ou » sont supprimés ; «  b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ils peuvent enfin exerce

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au début du deuxième alinéa de l’article 41‑14 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’application du deuxième alinéa de l’article 8, » ; ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « professionnel de la défense, y compris si cette défense s’est exercée avant que la personne ne soit mise en cause par l’autorité judiciaire » les mots : « de la défense et du conseil, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 por

Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux » les mots : « après les ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « l’avocat » les mots : « et du conseil ».

À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence : « du II ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « desquelles ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot : « Toutefois, ». III.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée » les mots : « dans le cas prévu au 2° ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés : « « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 8

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « appel » insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le magistrat honoraire président du conseil de discipline ne peut siéger au-delà de la date de son soixante-et-onzième annive

Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du rég

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « appel », insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». II. - A la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « cassation », insérer les mots : « , en activité ou honoraire » et après le mot : « judiciaire », insérer les mo

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « «  Art. 719‑15 . – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut : « « 1° Mettre fin au classement au travail ; « « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ; « « 3° Suspendre le classement au travail, pour un

À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot : « entretiens », insérer les mots : « au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, étab

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout o

Après les mots : « ou des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »

À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « engagement » les mots : « investissement soutenu ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne,

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

À l’alinéa 20, après les mots : « application des peines », insérer les mots : « , après avis de la commission de l’application des peines, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « prévue au I ».

À l’alinéa 19, substituer au mot : « renferme » le mot : « comprend ».