Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL623 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à réintégrer clairement la place de la commission de l’application des peines dans la procédure d’attribution de la réduction de peine prévue par le présent article.
Celle-ci est le lieu d’échanges privilégié permettant au juge de l’application des peines de prendre connaissance des éléments lui permettant d’apprécier la bonne conduite et les efforts de réinsertion de la personne condamnée concernée. Elle fait donc partie intégrante de la procédure mise en place.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.