Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 115 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve des II à XI du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.