Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 543 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe à six mois après l'entrée en vigueur du présent article le délai dans lequel l'expérimentation prévue à l'article 8 devra commencer.
L'article 36 prévoit que l'article 8 entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi organique. Ce délai de six mois semble justifié par les nombreuses étapes nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation (prise des textes réglementaires, désignation des départements concernés, recrutement et formation des premiers avocats honoraires).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.